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CGV

Conditions générales de vente

Valables à partir du 21 décembre 2016

 

1. Validité et champs d’application

Ces conditions générales de vente (ci-après «CGV») régissent les droits et obligations dans la relation entre MIWAL Info-Systems AG, 3942 Raron (ci-après «MIWAL») et ses clients. Elles s’appliquent à toutes les relations d'affaires entre MIWAL et le client, sauf accord contraire par écrit.

Les conditions générales du client ne s’appliquent que si elles ont été expressément acceptées par écrit par MIWAL.

Si une disposition des CGV est rendue invalide ou nulle, les dispositions restantes restent inchangées et demeurent applicables et valides. La disposition concernée doit être interprétée de manière à respecter le mieux possible la finalité réglementaire qu’elle visait.


MIWAL se réserve le droit de modifier ou étendre les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont portées à la connaissance des clients d'une manière appropriée et sont disponibles en ligne à www.miwal.ch.

 

2. Condition préalable à la relation commerciale

MIWAL ne livre que des utilisateurs finaux. Pour bénéficier de notre offre il est nécessaire d’ouvrir un compte sur notre magasin en ligne www.miwal.ch.

 

3. Commande et livraison

En plaçant sa commande, le client accepte les Conditions générales de vente de MIWAL.

Les commandes engagent le client et ne peuvent être annulées sans l'accord de MIWAL. Le contrat est conclu avec l’accord de MIWAL, au plus tard à la livraison au client. Le contrat est conclu et la livraison effectuée après une évaluation positive du client et selon la disponibilité des produits commandés.

Les dates de livraison, sauf si elles ont fait l’objet d’une confirmation écrite, ne sont données qu’à titre indicatif. La date de livraison est donnée sans engagement. Si une date de livraison a fait l’objet d’une garantie par MIWAL et que la date de livraison a été dépassée, le client peut envoyer une lettre de préavis fixant un nouveau délai d’au moins 3 semaines. Le client pourra alors annuler la commande après un délai supplémentaire raisonnable. MIWAL ne pourra être tenu pour responsable que pour les dommages directs et immédiats et uniquement si le retard ou l'impossibilité de livraison s’est avéré découler d’une négligence grave de la part de MIWAL.

MIWAL se réserve le droit d’annuler une commande lorsque des difficultés à livrer sont dues à des raisons indépendantes de sa volonté (exemples: grève, fermeture, problèmes de production chez le fabricant, problèmes de transport).

Toute modification ou annulation d’une commande souhaitée par le client doit faire l’objet d’un consentement écrit de MIWAL. Les coûts déjà engagés peuvent être facturés au client par MIWAL.


Sans autre accord explicite, MIWAL peut procéder à des livraisons partielles.
MIWAL facture pour toutes les expéditions des coûts d'emballage et d'expédition. Les coûts actualisés sont disponibles dans la page ‘Nos prestations’. Elle fait partie intégrante de ces conditions générale de vente et est disponible sur Internet à www.miwal.ch.

 

4. Vérification de la marchandise et transfert des risques

Le client est tenu de vérifier immédiatement après la livraison ou le retrait, si les produits fournis par MIWAL sont conformes à la commande et complets. Tout dommage, défaut et réclamation doivent être signalés au plus tard 5 jours ouvrables après constatation par écrit à MIWAL.
Si aucune réclamation n’est déposée dans les 5 jours ouvrables à compter de la réception des produits, la livraison est considérée comme conforme, à moins que le défaut ne fût pas détectable par un examen minutieux.
Lors de la remise des marchandises tout défaut d’emballage ou pièce manquante doit être déclaré sur le bon de livraison du transporteur. Le transfert de risque est effectif dès la remise des produits au client.
Si les produits ne sont pas récupérés à temps par le client, les produits sont stockés aux frais et risques de celui-ci pendant 5 jours, puis lui sont expédiés.

 

5. Prix

Les prix d’achat s’entendent en principe nets, hors TVA. Certains groupes de produits font l’objet de rabais en fonction de la quantité et du chiffre d’affaires, et des prix échelonnés selon la quantité peuvent s’appliquer sur certains articles.
Les informations publiées sur Internet sur www.miwal.ch sont les prix de vente minimaux recommandés et comprennent la TVA.

Les frais annexes tels que les frais d'emballage, d'expédition ou autres ne sont pas inclus dans les prix et sont à la charge du client, tout comme la TVA. Les taxes telles que SUISA ou taxe anticipée de recyclage sont incluses dans le prix; leur montant est indiqué séparément. La réglementation actuellement en vigueur de l'expédition sont consultables dans la rubrique "Heures réception / expédition et remboursement» qui fait partie intégrante des présentes CGV et peut être consultée sur internet à www.miwal.ch.

MIWAL modifie généralement les prix le 1er ou le 15 du mois et les communique aux clients sur Internet, autant que possible. Des modifications de prix sont possibles à tout moment, même sans avis préalable.

 

6. Limite de crédit / Obligation d’informationMIWAL définit pour le client la limite de crédit en fonction du chiffre d’affaire annuel prévu ou réalisé. MIWAL peut demander à tout moment une garantie équivalente au montant de cette limite.En cas de retard de paiement ou en cas de doute de la capacité de paiement du client, MIWAL peut modifier la limite de crédit, demander une garantie ou le paiement à l’avance ou à la livraison.

 

7. Conditions de paiementEn l’absence de tout autre accord écrit, les factures doivent être payées dans un délai de 10 jours net. Ce délai passé le client est considéré, même sans rappel, en retard de paiement. MIWAL peut demander des intérêts moratoires de 5%.En cas de retard de paiement, le client se voit dans l’obligation de payer toutes ses factures ouvertes. Si les dettes ne sont pas remboursées dans un délai fixé par MIWAL, MIWAL peut supprimer sans préavis partiellement ou totalement toutes les autres livraisons jusqu’à ce que les dettes soient remboursées ou garanties. Le client devra supporter lui-même toutes les conséquences d’un tel arrêt de la livraison. MIWAL se réserve le droit de facturer les frais de rappel, de recouvrement, d’avocat et de justice ainsi que les dommages consécutifs.Le client a l’obligation d’avertir MIWAL à l’avance lorsqu’un retard de paiement est prévisible.

 

8. Compensation et droit de rétentionLe client n’est pas habilité à compenser ses éventuelles contrecréances par les créances de MIWAL. Le client ne dispose d’aucun droit de rétention sur les biens appartenant à MIWAL.Le client est tenu au paiement de la facture indépendamment du fait qu’il puisse livrer, facturer ou encaisser le prix des produits auprès de son client final dans le cadre de la revente.

 

9. Réserve de propriétéLes produits livrés restent la propriété de MIWAL jusqu’à ce que MIWAL ait reçu le paiement intégralement et conformément au contrat. À la demande de MIWAL, le client s’engage à donner immédiatement à celle-ci son accord écrit pour tous les points importants nécessaires à l’inscription d’une réserve de propriété.

 

10. RetoursL’échange ou le retour de produits n’est en principe pas possible. Cela n’est possible que dans des cas exceptionnels et après acceptation préalable de MIWAL. Un renvoi de produits par un client se fait à la charge de celui-ci et à ses risques. Les retours ne peuvent être acceptés que s’ils ont lieu au plus tard 20 jours après la date de la facture. Le client doit obligatoirement demander, avant l’envoi, un numéro de retour chez MIWAL. Les produits retournés qui n’ont pas été associés à un numéro de retour seront traités comme déchets et recyclés selon les possibilités existantes. Les produits doivent être emballés dans leur emballage d’origine et doivent être accompagnés de leur preuve d’achat. En cas de retour sans description du défaut, MIWAL peut procéder à un diagnostic aux frais du client. La durée minimale est d’une heure. Les dépenses occasionnées seront facturées au client. MIWAL se réserve la possibilité de retourner au client les produits si leur emballage n’est pas celui d’origine ou s’il n’est plus utilisable ou tout produit qui ne serait plus intact. L’envoi se fait alors à la charge et aux risques du client. Ne sont plus utilisables, les emballages défectueux, ou sur lesquels ont été collées des étiquettes, ou des inscriptions ont été rajoutées ou ayant subi tout autre action les rendant invendables. Est considéré comme n’étant plus intact tout produit acheté depuis plus de 20 jours, qui a déjà servi, a atteint sa date de péremption ou si celle-ci sera atteinte dans les 180 jours, ou est invendable pour toute autre raison. Pour le cas où MIWAL accepterait le retour de tels produits à titre de faveur, elle appliquera une réduction appropriée du prix d’achat d’au moins 30%. Un forfait pour le traitement administratif des retours pour lesquels la responsabilité de MIWAL n’est en rien engagée sera facturé au client selon les conditions d’expédition en vigueur.Les produits acquis ailleurs (produits qui ne sont pas déclarés en stock chez MIWAL et qui ont donc été acquis spécialement sur demande d’un client) ne peuvent en aucun cas être renvoyés à MIWAL. Dans ces circonstances, le client signe une obligation de réception avant de passer commander.

Le retour de produits se fait dans tous les cas selon les procédures définies par MIWAL et ses fournisseurs. Les dispositions détaillées sont présentées dans la partie «Processus de retour" du site. Elles font partie intégrante des présentes Conditions Générales et sont disponibles sur le site internet www.miwal.ch

 

11. Garantie

La garantie offerte par MIWAL pour les produits fournis dépend entièrement de la garantie du fabricant ou du fournisseur. Le client renonce à demander une extension de garantie à MIWAL, à la seule exception que MIWAL cède au client ses propres prétentions en garantie envers le fabricant.
La garantie se limite en général, en raison des termes de garantie du fabricant ou fournisseur, à la réparation ou le remplacement du produit défectueux.

Sont exclues de la garantie les défauts qui ne sont imputables ni au fabricant ni à MIWAL, en particulier ceux dus à un stockage inapproprié, le non-respect du mode d'emploi, une usure normale, une manipulation incorrecte, un cas de force majeure ou des raisons similaires.

Les réclamations doivent être faites par écrit dès la découverte du défaut, en joignant au produit incriminé une description détaillée des défauts. Une preuve d’achat doit y être ajoutée. Certains fabricants ou fournisseurs demandent à ce que les réclamations soient effectuées directement chez eux. Les procédures de garantie sont dans tous les cas celles définies par MIWAL et les fabricants. Les dispositions détaillées sont visibles sur la page «Traitement des retours" du site. Elles font partie intégrante des présentes CGV et sont visibles sur le site Internet à www.miwal.ch.

 

12. Responsabilité

MIWAL n’est responsable que des dommages directs et seulement s'il est établi que cela a été causé par une négligence grave de MIWAL ou des tiers mandatés par MIWAL. La responsabilité est limitée au montant du produit livré ou du service fourni.

Toute autre responsabilité de MIWAL, de leurs assistants et tiers mandatés, concernant des dommages de quelque nature que ce soient, est exclue. En particulier, le client ne peut en aucun demander d'indemnisation pour les dommages indirects tels que la perte de commandes, perte de gain, perte d’image ou tous dommages similaires.

MIWAL s’engage à céder au client les éventuels droits en responsabilité reconnus par le fabricant, le constructeur ou le fournisseur.


13. Confidentialité

Le client s'engage à traiter les données et informations de la relation contractuelle avec MIWAL, en particulier les prix, les remises, les marges, les primes etc., de façon confidentielle et en aucun cas à en permettre l’accès à des tiers.

 

14. Brevets et autres droits de propriété intellectuelle

Si un tiers devait invoquer ou faire valoir, à l’encontre du client, des prétentions en raison de la violation d’un droit de brevet, d’un droit d’auteur ou d’un autre droit de propriété intellectuelle par des produits livrés par MIWAL, le client doit informer immédiatement MIWAL par écrit des faits. MIWAL transmettra sans délai ces informations au fournisseur ou au fabricant en l’invitant à régulariser la situation. À l’encontre de MIWAL, le client renonce à toute prétention en garantie ou en responsabilité, issue de ce type de problème.

 

15. Réexportation

La réexportation de certains produits commercialisés par MIWAL est soumise aux réglementations internationales concernant les exportations, en particulier les réglementations suisses, européennes et des États-Unis d'Amérique. Le client s’astreint lui-même, en cas d'une éventuelle réexportation des produits, à s’informer sur les règlements en vigueur et à obtenir les autorisations nécessaires.

En cas de vente ou autre transmission des produits, cette obligation doit être transférée à l’acquéreur avec obligation de transfert ultérieur.


Si MIWAL est poursuivie en justice parce que le client n'a pas obtenu les licences d'exportation nécessaires pour les produits fournis par MIWAL, le client a la responsabilité d'indemniser MIWAL intégralement.

 

16. Moyens informatiques (approvisionnements en ligne)

MIWAL propose divers outils, que ce soit sous la forme d'un logiciel installé localement ou par l’intermédiaire d’Internet, qui donnent accès au données du client, aux articles, aux commandes déjà réalisées et permettant de réaliser de nouvelles commandes. MIWAL attache une importance extrême à l'actualisation de ces données. Cependant MIWAL ne fournit aucune garantie concernant l'exactitude, l'exhaustivité, la transmission ou la possibilité d’utilisation de ces données.

Toutes les données sont la propriété de MIWAL et ne peuvent être utilisées par le client que dans le cadre de la relation contractuelle. Sans le consentement écrit exprès de MIWAL, les données ne peuvent être divulguées à des tiers. Le client engage sa responsabilité pour tout dommage occasionné à MIWAL associé à un transfert non autorisé de données.

Le client s'engage à protéger de façon appropriée les codes d’accès aux systèmes électroniques de MIWAL et ses partenaires, tels que les noms d'utilisateur et mots de passe. Les données d’accès ne peuvent pas être divulguées à des tiers ou portées à leur connaissance. Le client est responsable des dommages causés à lui-même et à MIWAL suite à une protection insuffisante ou la divulgation non autorisée des données d'accès.

L'accès aux différentes ressources électroniques dépend de l'étendue et de la qualité de la coopération entre le client et MIWAL. MIWAL conclut dans ces cas avec le client des accords et des contrats distincts.

 

17. Protection des données

Le client reconnaît que MIWAL, dans le cadre de l’exécution des contrats avec les différents fabricants, est obligé de transmettre aux fabricants et fournisseurs, en Suisse comme à l’étranger, des données concernant le client telles que son nom et son adresse, les produits achetés, les tarifs et les quantités.

Le client accepte également que MIWAL traite des données des clients pour évaluer leur solvabilité et les communique aux entreprises de vérification et d’assurance de crédit mandatées par MIWAL.

MIWAL s’engage à n'utiliser les adresses d’utilisateurs et consommateur obtenues de ses clients, par exemple pour des livraisons directes, qu’exclusivement à des fins de traitement et de livraison des commandes.

 

18. Cession des droits et obligations

Les droits et/ou obligations découlant des contrats individuels avec MIWAL ne peuvent être transférés par le client à des tiers sans l'accord préalable écrit de MIWAL.



19. Droit applicable et for

Les contrats et les CGV de MIWAL sont régis exclusivement par le droit suisse à l’exclusion expresse de toute application de traités internationaux, notamment de la Convention de Vienne des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.

La juridiction pour les conflits touchant directement ou indirectement à la relation contractuelle est auprès des tribunaux compétents de Rarogne ou du canton du Valais. MIWAL peut également poursuivre le client devant tout autre for juridiquement compétent.

 

Rarogne le 4.12.2016